Comment s’y prendre pour acquérir ou vendre un bien immobilier, quels sont les éléments auxquels il convient d’être particulièrement attentif et quelles seront les conséquences juridiques et fiscales ; comment aménager les relations juridiques avec les propriétaires voisins afin d’éviter tout conflit dans le futur : toutes ces questions peuvent être abordées avec votre notaire.

Nos prestations en matière de droit foncier sont notamment les suivantes :

• transfert de biens immobiliers à quelque titre que ce soit (vente, donation, échange, etc.),
• constitution et modification de gages immobiliers,
• constitution et modification de servitudes et de charges foncières,
• constitution de droits de préemption, d’emption et de réméré,
• division et réunion de bien-fonds, constitution de propriété par étages,
• questions fiscales en matière immobilière, notamment en matière de droit de mutation et d’impôt sur le gain immobilier

Quels types de dispositions testamentaires prendre et comment les formuler afin qu’elles ne puissent pas être contestées ; quelles sont les démarches à entreprendre après un décès afin de liquider la succession et parvenir à un partage entre les héritiers ; quelles sont les conséquences fiscales d’une succession : votre notaire peut vous renseigner pour toutes ces questions.

Nos prestations en matière de droit successoral sont notamment les suivantes :

• planification successorale, notamment par la rédaction et la garde en dépôt de testament et de pacte successoral,
• liquidation de succession, à titre d’exécuteur testamentaire ou de mandataire des héritiers, établissement de règlement de partage et exécution du partage,
• établissement d’inventaire successoral,
• établissement de déclaration sous serment pour l’obtention d’un certificat d’héritiers.

Choisir la forme juridique appropriée à son activité, se renseigner sur les éléments impératifs ou non à introduire dans les statuts de sa société, obtenir des conseils quant à la restructuration de son entreprise (notamment quant à sa forme juridique, son capital) : toutes ces questions peuvent être abordées avec votre notaire.

Nos prestations dans le domaine du droit commercial sont notamment les suivantes :

• Société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA)
  • constitution, y compris rédaction de statuts
  • contrat de cession de parts sociales ou d’actions
  • modifications statutaires (transfert de siège dans le canton, intercantonal voire international, nouvelle raison sociale, nouveau but, augmentation et réduction de capital, etc)
  • transformation, scission et fusion
  • dissolution
  • toute inscription au Registre du commerce
  • convention d’associés ou d’actionnaires
• Société en nom collectif:
  • rédaction de contrat
  • toute inscription au Registre du commerce
• Fondation et association :
  • constitution, y compris rédaction de statuts
  • modifications statutaires
  • toute inscription au Registre du commerce
  • demande d’exonération fiscale

Choisir un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle et économique, obtenir des conseils quant au partenariat enregistré, connaître les conséquences juridique et fiscale d’un concubinage : toutes ces questions peuvent être abordées avec votre notaire.

Nos prestations dans le domaine du droit matrimonial sont notamment les suivantes :

• conseils quant au choix d’un régime matrimonial ou partenarial
• conseils dans le domaine du concubinage
• rédaction et modification de contrats de mariage
• liquidation de régime matrimonial
• convention de séparation

Choisir de se faire représenter par un mandataire pour une affaire ponctuelle ou sur du long terme, besoin de faire légaliser sa signature ou d’obtenir une copie conforme d’un document original : toutes ces opérations peuvent être accomplies par votre notaire.

Nos prestations en matière de procurations et d’authentifications sont notamment les suivantes :

• établissement de procurations spécifique ou générale
• établissement de mandat pour cause d’inaptitude
• légalisation de signature (dans le cadre d’une autorisation de voyage, d’un prêt de véhicule ou sur tout document officiel)
• copie conforme de tout document original
• constat authentique